Succession des décédés tunisiens
Conditions d’obtention de la prestation
- Que le requérant soit de nationalité tunisienne,
- Qu’il ne se trouve pas dans la circonscription consulaire ou qu’il soit arrêté.
Pièces à fournir:
- Requête comportant tous les renseignements et informations,
- Fournir un acte de notoriété,
- Inventaire de la succession si possible,
- Procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire dûment certifiée et légalisée par les services tunisiens et étrangers intéressés,
- Fournir les pièces disponibles.
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