Légalisation de signature des prives
Conditions d’obtention de la prestation :
- Que le contenu du document ne soit pas contraire a l’ordre public et aux bonnes moeurs, ne nuit pas aux tiers, et/ou
ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt
- La présence personnelle du requérant ayant signe le document
Pièces a fournir :
- La présentation d’un document d’identité,
- Droit de chancellerie.
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